Réglement européen : AGIR se félicite d’un accord favorable au libre choix du mode de gestion

Communiqué de presse
Paris, le 13 juin 2006

L’accord adopté le 9 juin dernier affirme le principe de libre administration des collectivités territoriales en laissant le choix entre gestion directe et gestion déléguée des réseaux de transports.

Après 5 années de travail avec ses homologues européens pour défendre les intérêts des réseaux indépendants, AGIR accueille favorablement l’accord adopté par les ministres européens des Transports réunis à Luxembourg sur la proposition de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route

Défendant la diversité des modes de gestion des transports publics, AGIR se félicite de retrouver ses propositions intégrées dans le texte :

• La nouvelle définition de l’opérateur interne qui n’exclut pas la participation capitalistique minoritaire du secteur privé. Les Sociétés d’Economie mixte deviennent donc des opérateurs internes auxquels les autorités organisatrices peuvent attribuer directement des contrats (art. 5.2). Comme le préconisait AGIR, le texte respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales en leur laissant le choix entre gestion directe et gestion déléguée des réseaux de transports.

• La reconnaissance du principe de système de transport « intégré » dans le cas d’attribution directe à un opérateur interne. Cette disposition, sans seuil, permettra de privilégier la cohérence et l’efficacité des réseaux couvrant les territoires d’autorités compétentes voisines.

• L’allongement de la période de transition de 10 à 15 ans pour l’application du règlement.

AGIR souligne l’équilibre politique trouvé autour de ce texte et salue la reconnaissance par le Conseil des ministres des Transports du service public de voyageurs en attendant que le Parlement européen adopte en l’état cette position de bon sens.



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