AGIR Transport a engagé une démarche de lobbying auprès des pouvoirs publics en faveur d’une évolution du cadre juridique applicable aux sociétés publiques locales (SPL) de mobilité.
Dans cette perspective, l’association a adressé aux directeurs des SPL adhérentes un courrier les invitant à sensibiliser leur député à un projet d’amendement visant à modifier l’article L. 1221-7 du Code des transports.
Cette évolution permettrait aux SPL de transport d’exercer, à titre accessoire et dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au bénéfice de tiers non-actionnaires. Les régies disposent déjà de cette faculté, ce qui crée aujourd’hui une différence de traitement difficilement justifiable au regard des besoins des territoires et des possibilités offertes par le droit européen de la commande publique.
La mesure répond notamment aux enjeux des territoires ruraux et peu denses, où la mutualisation des moyens et l’optimisation des ressources constituent des leviers essentiels pour développer l’offre de mobilité.
Soutenue par l’Association des maires de France (AMF), cette proposition présente un caractère transpartisan et vise à offrir davantage de souplesse aux opérateurs publics locaux, tout en préservant leur vocation première au service de leurs collectivités actionnaires.
AGIR Transport appelle ainsi l’ensemble de ses adhérents concernés à se mobiliser afin de favoriser l’adoption de cette évolution législative, porteuse de nouvelles capacités d’action pour les SPL de mobilité et les territoires qu’elles desservent. Afin de faciliter cette mobilisation, des courriers types destinés aux parlementaires sont mis à la disposition des adhérents sur simple demande auprès de l’association.
Contact :
👤Roxane VIOT, Responsable juridique Pôle Autorités Organisatrices
☎️01 84 83 04 80
📧roxane.viot@agir-transport.org
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