Sécurisation de la participation des élus, conséquences de la réforme et obligations de déport au regard des risques de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts : cette formation décrypte les évolutions issues de la réforme du statut de l’élu local et fournit aux autorités organisatrices les clés pour sécuriser les décisions et l’exercice des mandats de leurs élus lors de la conclusion de contrats de la commande publique portant sur des services de mobilité.
• Les nouvelles règles en matière de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts,
• Les conséquences de la réforme pour les élus des autorités organisatrices lors de la conclusion de contrats de la commande publique portant sur des services de mobilité,
• Les situations de vigilance et les bonnes pratiques en lien avec la conclusion de contrats de la commande publique portant sur des services de mobilité.
