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Cadre juridique de l’organisation du stationnement

Cette formation, sous forme de webinaire, a pour objectif de présenter le cadre juridique général applicable en matière de stationnement. Seront présentées les règles de compétence du stationnement et l’institution des redevances.

Ce webinaire s’inscrit dans le cadre du cycle dédié au stationnement et précède le webinaire « Comment faire du stationnement un levier du report modal ? » qui aura lieu le 8 février 2024.

 

Compétences en matière de stationnement – répartition et étendue

  • Typologie du stationnement
    • Sur voirie,
    • En en ouvrage (hors voirie),
    • Dans un parc relais.
  • Compétences de l’autorité de police du stationnement et de l’AOM
  • Etendue de la compétence :
    • Définition de la stratégie,
    • Fixation des tarifs (redevance – FPS),
    • Surveillance,
    • Encaissement,
    • Contestation
  • Règles d’institution des redevances
  • Sanctions du stationnement irrégulier
  • Focus sur la perception et le reversement du forfait post-stationnement
  • Focus sur les nouvelles obligations d’équipement des parcs de stationnement (points de recharge et ombrières photovoltaïques)
  • Modalités d’externalisation

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