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Décryptage des principales dispositions de la loi 3DS

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La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, est venue introduire une certaine souplesse d’exercice des compétences des collectivités et de leurs groupements ainsi que des nouveautés importantes dans le domaine de la mobilité et de la voirie.

 

Introduction  

Modifications des dispositions relatives aux autorités organisatrices de la mobilité

  • L’ajout des pôles métropolitains à la liste des AOM
  • L’ajout de deux nouvelles hypothèses de réversibilité pour les communautés de communes

Les mesures relatives à la différenciation territoriale

  • La modification des dispositions relatives à la délégation de compétence
  • Le transfert de compétences non prévues par la loi des communes aux EPCI
  • Les nouvelles dispositions applicables en matière de voirie relevant des communautés urbaines et des métropoles

La conclusion de conventions de mandat pour les services de mobilités

Autres mesures 

  • Le transfert de la maitrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie du domaine public routier entre collectivités et/ou groupements
  • La transmission et la fourniture des données : l’introduction d’une sanction en cas de non-respect de l’obligation de transmission des données et la fourniture des données par les opérateurs de transports
  • Le transfert par l’État des routes et autoroutes aux département et aux métropoles et leur mise à disposition aux régions à titre expérimental
  • Les modifications du code général des collectivités territoriales et la prévention des conflits d’intérêt
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